J.O. 169 du 22 juillet 2005
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Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (service des pensions)
NOR : ECOP0500596D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2005-775 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 juillet 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant nomination du chef du service des pensions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. André Salaün, chef de mission, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, MM. Jean-Luc Evenard, Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Prat-Villenave, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé